26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers

Numac

2023040786

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mars 2023

Datum inwerkingtreding

19 mars 2023

26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers

Numac	Titel
1927030350	3 MARS 1927. - ARRETE ROYAL portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Coordonné ultérieurement dans1938-09-29/31, voir ce texte)

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