Details
2 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016206123 | 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023) |
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