22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

Numac

2023040639

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 février 2023

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2023

22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

Numac	Titel
2004011261	11 JUIN 2004. - [Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 21-03-2024)

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