Details
13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Traitement de données Allocations Politique familiale du 19 juillet 2019
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014795 | 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités concernant le traitement, la conservation et la force probante des données électroniques relatives aux allocations dans le cadre de la politique familiale (cité comme : Arrêté sur le Traitement de données Allocations Politique familiale du 19 juillet 2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 06-03-2023) |
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