Details

Numac
2023040294
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement réglementant l'octroi des indemnités de logement aux ministres desservants des communautés cultuelles locales reconnues et désignant l'administration responsable du traitement des données à caractère personnel

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