Details

Numac
2023040008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2023
Datum inwerkingtreding
14 mars 2023

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

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