Details
19 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux des voies hydrauliques dans l'exercice de leur fonction, et modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010027199 | 17 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2010 et mise à jour au 24-01-2020) |
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