Details

Numac
2023031251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

1 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation du délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française

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