Details

Numac
2023031045
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2023
Datum inwerkingtreding
24 avril 2023

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation

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