Details

Numac
2023030992
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
14 septembre 2023

24 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication en exécution de l'article 7, § 4, du Décret sur les Régions du 3 février 2023, en ce qui concerne la demande de dérogation des principes de formation des régions et des diverses dispositions du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

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