Details
24 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication en exécution de l'article 7, § 4, du Décret sur les Régions du 3 février 2023, en ce qui concerne la demande de dérogation des principes de formation des régions et des diverses dispositions du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…