Details

Numac
2023030782
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2023
Datum inwerkingtreding
9 avril 2023

13 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 10 mars 2023 modifiant l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 21 février 2023 portant application de l'article 57, § 2/1 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour l'attribution des promesses de subvention pour la subvention au taux de revenus, suite au redéploiement du budget de subvention qui est redistribué suite aux situations visées à l'article 57, § 2/1, 1° à et au 3°, du décret de procédure du 9 mai 2014, concernant la prolongation du délai de soumission (TRADUCTION)

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