Details

Numac
2023030776
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mars 2023
Datum inwerkingtreding
1 avril 2023

19 MARS 2023. - Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie

Numac Titel
2004021170 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
1970072012 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1969122905 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée
TITRE 1ER.
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