26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB

Numac

2023030026

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 2023

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2023

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB

Numac	Titel
2013014750	21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la [...] SNCB (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

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