Details

Numac
2023030014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2023

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie

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