Details
4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022359 | 16 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2002 et mise à jour au 21-06-2023) |
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