Details
20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969052302 | 23 MAI 1969. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. (Autorité flamande : Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ou " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ". AGF2006-11-17/52, art. 8, 005; En vigueur : 01-04-2006) (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1998-12-03/38, art. 15; En vigueur : 01-09-1998) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 53°, 006; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2023-01-20/07, art. 12, 007; En vigueur : 01-04-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 02-03-2023) |
| 2001036231 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 21-08-2025) |
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