Details

Numac
2023015030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2023
Datum inwerkingtreding
2 mars 2023

13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19

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