Details

Numac
2023010151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 2023
Datum inwerkingtreding
6 mars 2023

19 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 17-11-2023)

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