Details

Numac
2022207394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2022

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Numac Titel
2021203303 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2021 et mise à jour au 30-12-2022)
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