21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

Numac

2022207265

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 décembre 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2023

21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

Numac	Titel
2004021084	26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022)
1995021222	2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

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