Details

Numac
2022207083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140)

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