Details

Numac
2022206964
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2015

30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2022 et mise à jour au 21-12-2023)

Numac Titel
2015202649 23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2015 et mise à jour au 21-12-2023)
Numac Titel
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