Details

Numac
2022206899
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 2022

11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 71ter et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation d'une carte de contrôle électronique par des chômeurs temporaires dans le secteur de la construction

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