Details

Numac
2022206625
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

8 JANVIER 2022. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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