Details

Numac
2022206622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

8 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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