7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Numac

2022206531

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 novembre 2022

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2022

7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Numac	Titel
1998016046	10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-01-2024)

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