Details

Numac
2022206414
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2022
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2022

22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi d'une aide spécifique aux entreprises directement impactées négativement par le Brexit dans leurs activités à l'international

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