Details
29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui
Numac | Titel |
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1998021519 | 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2000 et mise à jour au 18-11-2022) |
2017010837 | 22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui |
2017010836 | 22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2017 et mise à jour au 22-06-2023) |
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