7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

Numac

2022205858

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2022

Datum inwerkingtreding

10 novembre 2022

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

Numac	Titel
1994912950	17 OCTOBRE 1994. - [Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 31-10-2022)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd