Details

Numac
2022205471
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 2022
Datum inwerkingtreding
20 septembre 2022

7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant

Numac Titel
2021205509 28 JUIN 2021. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2021
2004033086 17 MAI 2004. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2004 et mise à jour au 16-04-2024)
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