14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes

Numac

2022204664

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

22 août 2022

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2022

14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes

Numac	Titel
1976A70810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'[action sociale]. - Forme valable en Région wallonne. (NOTE : Pour les versions de ce texte antérieures au 02-01-2006, voir les archives de L1976-07-08/01) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 09-09-2024)

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