Details

Numac
2022204591
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 août 2022
Datum inwerkingtreding
1 avril 2022

12 JUILLET 2022. - Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants

Numac Titel
2017202167 18 AVRIL 2017. - Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 11-07-2025)
1967072702 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023)
2021043625 27 DECEMBRE 2021. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 29-05-2024)
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