Details
10 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1954031513 | 15 MARS 1954. - LOI relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits |
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