Details

Numac
2022204270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 2022
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2022

14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal

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