Details

Numac
2022204261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 2022
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2022

13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)

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