Details

Numac
2022203697
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2022
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2022

6 AOUT 2022. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…