Details

Numac
2022203200
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

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