Details

Numac
2022202864
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2022

24 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)

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