5 MAI 2022. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux Gens du voyage

Numac

2022202838

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

18 mai 2022

Datum inwerkingtreding

28 mai 2022

5 MAI 2022. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux Gens du voyage

Numac	Titel
2011A27223	29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025)

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