Details

Numac
2022202794
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2022
Datum inwerkingtreding
26 mai 2022

5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un passeport pour les chiens d'assistance et modifiant certaines dispositions du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

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