1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Numac

2022202055

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 avril 2022

Datum inwerkingtreding

7 mai 2022

1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Numac	Titel
2015205102	16 NOVEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2015 et mise à jour au 21-06-2024)

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