Details

Numac
2022201925
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2022
Datum inwerkingtreding
4 avril 2022

18 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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