Details

Numac
2022201673
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2022
Datum inwerkingtreding
14 avril 2022

1 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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