Details

Numac
2022201617
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2022
Datum inwerkingtreding
8 avril 2022

9 MARS 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'article 22, § 1erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle en ce qui concerne l'échéance des demandes de renouvellement d'agrément en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle pour l'année 2022-2023

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…