Details

Numac
2022201435
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2022
Datum inwerkingtreding
14 mars 2022

24 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2021 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

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