Details

Numac
2022201333
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2022
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2022

23 MARS 2022. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…