Details

Numac
2022200961
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Numac Titel
2018205339 20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2018 et mise à jour au 24-04-2023)
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