Details

Numac
2022200876
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

24 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…