27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale pour tenir compte de l'extension de diverses missions provinciales liées au financement des zones de secours

Numac

2022200623

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 février 2022

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2021

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale pour tenir compte de l'extension de diverses missions provinciales liées au financement des zones de secours

Numac	Titel
1999000367	2 JUIN 1999. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 07-02-2022)

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