18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer [1et à l'attribution prioritaire d'un logement social]1pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 202 (1)<ACG2022-05-05/44, art.1 , 003; En vigueur : 05-05-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2022 et mise à jour au 08-03-2024)

Numac

2022200582

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 février 2022

Datum inwerkingtreding

18 novembre 2021

18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer [1et à l'attribution prioritaire d'un logement social]1pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 202 (1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2022 et mise à jour au 08-03-2024)

Numac	Titel
2024200909	5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021
2022201538	23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

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